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Lettre à M MACON Président de la République écrite le 29/06/2025

 

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 Première réponse

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 Pour information le Tribunal de POISSY vient de me condamner à 1000€ pour je site: "Le BORNAGE ne l’a été que dans l’intérêt du demandeur ; que le refus injustifié de l’intervention de la Société XXX est à l’origine du litige " Pour résumer la victime est condamné pour n'avoir rien entrepris!!! Donc j'entreprends de le faire savoir!!!

Suite à la lettre ouverte au Président MACRON et copie aux Barreau de VERSAILLES, comme par miracle la juge avait rédigé un "JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT RENDU LE 06 Octobre 2025" sans la plaidoirie de mon Avocate et seulement avec les conclusions de mon Avocate qu'elle avait récupéré à la porte de sortie de la salle d'Audience que le Greffe nous a transmis signé le 9 octobre 2025

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT RENDU LE 06 Octobre 2025

 L'audience du 8 décembre 2025 c'est tenu fraichement, jusqu'au problème du "tour d'échelle", mon Avocat soutenant que le Tribunal de Proximité ne pouvait n'était pas compétent pour en décider avec à l'appui

Selon l’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire :

« Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

Selon l’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire :

Selon l’article R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire :

« Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :

1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;

2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;

3° Successions ;

4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;

5° Actions immobilières pétitoires ;

…. »

La compétence du Tribunal Judiciaire inclut les actions immobilières réelles ou pétitoires, les litiges sur l’usage des fonds (passages, servitudes …).

La demande relative au tour d’échelle est relative au droit de propriété immobilière. Même s’il ne s’agit pas d’une action pétitoire immobilière en tant que telle, la demande de tour d’échelle constitue une atteinte temporaire au droit de propriété immobilière sur un fonds voisin et relève d’un litige « immobilier ».

La Chambre de Proximité n’apparaît pas compétente en matière de litiges relatifs au droit de propriété immobilière. La Chambre de proximité ne connaît que des actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 Euros (article D 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Le Tribunal Judiciaire (statuant au fond ou en référé) apparaît donc compétent concernant des demandes relatives au tour d’échelle.

L'information que donne le site du Ministère de la justice (Particulier vos droits)

 

La juge dans la copie (non-officiel) du jugement que j'ai reçu le 12/03/2026 utilise l'article R212-8 du code de l'organisation Judiciaire

 l'aricle Article R212-8.pdf

Je ne vois rien dans cette article qui nous concerne puisque le devis de réfaction du mur est bien supérieur a 10.000€ et que sur la déclaration de travaux parle de mur de soutènement !!!

 

 Il est vrai que Mme le Juge WOOD fait parti du groupe de la cour d'Appel avec 4 mandats renouvelé d 2013 à2026? Mme Le Juge WOOD se permet d'utiliser un rapport qui attends depuis le 23 juin 2023 au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, un avis favorable sur le rapport de l'expert judicaire. Car la commune a été frappé depuis 1982 d'environ 23 demandes de déclaration en Catastrophe Naturel et qu'une douzaine de ces demandes en reconnaissance de Catastrophe Naturel ont été reconnue du fait de la nature du sol Argileux (Sécheresse, coulée de Bous...etc)

Dans la Déclaration de travux même la mairie dans son formulaire CERFA retire sa responsabilité avec son article 8 en faisant signer au déclarant qu'il certifie exactitude des renseignements qu'il fournit et surtout qu'il a connaissance des règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l'habitation. Après pour la Mairie, que la construction soit pas dans les règles de l'art et/ou non conforme au code de la construction :!!!! Ce n'est pas de sa responsabilité !!!!

Si le Tribunal Judiciaire avait nommé un expert judiciaire architecte en 2022, et que depuis 2023 elle attend que mon voisin qui m'avait assigné continue la procédure engagée. C'est que le Tribunal se trouvait incapable de prendre une décision sur la procédure à suivre pour la reconstruction!!!!

Souvent le Tribunal Judiciare ou la Cour d'Appel demandent une contre expertise avec d'autres experts

 

Mme le juge ne semble pas avoir les connaissances requises, ni les autorisation pour statuer sur le Tour d'échelle, la reconstruction...etc Je ne vois pas d'étude d'architecte sur son C.V.

Sa mission au Tribunal de Proximité se borne pour mon cas, au bornage de ma parcelle, ou elle a demandé le concour d'un expert

 Il est vrai que Mme le Juge WOOD publie sur le WEB son profile chez LinkedIn 

PIRE ENCORE

1) Mon Avocate depuis le 16 février téléphone au Greffe du Tribunal de POISSY pour obtenir la Grosse

2) Le 27 février 2026, j'ai reçu comme chaque année depuis mars 2023 une L.R.A.R  datée du 26 février 2026 de la SARL POULAINm'informant je cite: "Nous tenions ä vous informer que l'intervention de demolition et reconstruction du mur separatif entre votre parcelle et celle de vos voisins XXXXXXXX debutera ä compter du 16 mars 2026 pour une duree d'environ 1 mois.

Ainsi, nous vous recommandons de ne pas stationner votre vehicule dans votre descente de garage durant les travaux de demolition qui auront heu lors de la premiere semaine (du 16 mars au 20 mars) de 9h ä 17h.

 3) Le 11 Mars j'envoyait à la SARL POULAIN une L.R.A.R. pour refuser comme chaque année, n'ayant jamais reçu la moindre demande précise de M et Mme XXXXX

4) Mon Avocate a reçu le 11 mars 2026 les certifié par le Greffier le 24/02/2026 ??????? en m'annonçant que le Greffe de POISSY envoyait la Grosse la semaine prochain

5) Mon Avocate a reçu le 12 mars 2026 la Grosse signé par le Greffe le 12 mars 2026

6) Le 13 au matin j'avais à ma porte Me ALLO Huissier de Justice pour faire un constat de ma propriété avant travaux (Que j'ai laissé entrer par courtoisie) très géné car il ne m'a présenté aucuns documents avec M POULAIN que j'ai laissé sur la rue

Donc je peux en conclure suite à un faiseau de présomption et à la vue de de la Grosse non officiel

a) Que le Greffe de POISSY aurait commis une erreur, mais ils tamponné le 12  mars 2026 la date exact!!!!

b) Que Mme WOOD aurait involontairement retenu la GROSSE au Greffe?. Il est stipulé dans le jugement, je cite: 

S'il ressort des écritures que le mur sera reconstruit sur le fonds de Monsieur ee Madame
XXXX en limite de. propriété, il n'en demeure pas moins que • le tour d'échelle S'avère
indispensable pout réaliser les travaux de ravalement du mur litigieux du côté de la
parcelle. de Monsieur . HOLDRY. En conséquence, il .sera, ordonné à Monsieur
liOLDRY à laisser à la SARL POULAIN réaliser les travaux de ravalement du mur des
époux DUPU1S conformément à la déclaration de travaux ayant fait l'objet d'un arrêté
de non opposition, et après :information préalable de 4 société quinze jours avant le
début des travaux;

Sur la demande d'astreinte

En application de l'article. L131-I du code des procédures d'exécution," Tout juge
peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Considérant la nécessité de faire ravaler le mur sans délai après sa construction, tout
refus d'accès par Monsieur  HOLDRY sera sanctionné d'une astreinte de 300,00 euros
par jour, pendant une durée de trois mois,.

Sur les autres demandes

Il est équitable de 'condamner Monsieur HOLDRY à payer à Monsieur XXXXX,
et Madame XXX épouse XXXXXX 1000,00 euros au titre de l'article
700 du code de procédure civile. En revanche, et en raison de la solution donnée. au
litige, les dépens seront supportés par chacune des parties.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

:

 

PAR CES MOTIFS 
:
Le tribunal statuant par, jugement eontradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe

SE DÉCLARE compétent pour connaître du litige. relatif au tour d'échelle ;

En conséquence,.

ORDONNE à Monsieur Pascal HOLDRY à laisser la SARL POULAIN réaliser les
travaux de ravalement du mur des époux XXXX conformément à la déclaration de
travaux ayant fait l'objet d'un arrêté de non opposition, et après information préalable
de là société quinze jours. avant le début dei travaux,;

DIT que tout refus d'accès sera sanctionné d'une astreinte de  300,00 euros (trois cents euros)
par jour à compter d'Une semaine après .1a réception de l'information Préalable
de la société, pendant une durée de trois mois

DEBOIJTE Monsieur Pascal•HOLDRY de ses derhandes ;:

CONDAMNE'. Monsieur Pascal HOLDRY. à.-payer a Monsieur xxxxxxxxxx et
Madame XXXXXXX épouse XXXXX, 1000,00 euros mires) au titre
dé l'article 700 du code de procédure civile dont distraction à Maitre Emmanuel 
DESPORTES ;

DIT 'que ,chacune des parties supportera ses Propres dépens ;

DIT qu'il n'y a pas lieu: d'écarter l'exécution. provisoire de droit

 Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 février 2026 par Madame Nathalie WOOD, Magistrat délégué au Tribunal de proximité de POISSY .....etc

Le Cachet du greffe: 12 MARS 2026

 

 Signification de l'acte d'huissier ce-jour 16 mars 2026 reçu au Cabinet de l'huissier le 12 mars 2026 tamponé par le greffe de POISSY le 12 mars 2026

L'entreprise est déjà sur les lieux !!!!! comment expliquez cette situation ?????

 

L'entreprise aurait planifié ses travaux avant l'envoie de l'acte ? Sont-ils autant à la recherche de chantiers? au point d'être disponible immédiatement et d'avoir aujourd'hui 4 à 5 personnes sur le chantier? Je ne fais que poser des questions, des hypothèses !

1) Il y aurait des  fuites au Greffe du Tribunal de proximité de POISSY? Je ne fais que poser une question, une hypothèse !

2) Il y aurait des  fuite de Magistrats au Tribunal de proximité de POISSY ? Je ne fais que poser une question, une hypothèse !

3) aurait été Retenue au Greffe involontairement par le juge? Je ne fais que poser une question, une hypothèse !

 

A SUIVRE